EURL et SASU d’architecture : cas de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion

A propos du rapport de gestion que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées d’architecture, dont l’architecte associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, établissent chaque année.

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées d’architecture, dont l’architecte associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, sont dispensées d’établir chaque année un rapport de gestion dès lors qu’elles ne dépassent pas à la clôture de leur exercice social deux des trois seuils suivants :
-    Total du bilan 1 000 000 euros
-    Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 euros
-    Nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice : 20


Référence : Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

Publié le 29.03.2011
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