Entrée en vigueur du diagnostic technique global pour les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2017, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur l’opportunité de faire réaliser par un tiers un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination d'habitation. Ce diagnostic rentre naturellement dans le champ d’intervention des architectes.
Le 10 janvier 2017
62 logements THPE à Chalon-sur-Saône

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur l’opportunité de faire réaliser, par un tiers, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. 

Ce diagnostic technique global comporte impérativement : 
1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs ; 
2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires ; 
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ; 
4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble conforme aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.  

Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 est venu préciser les exigences en termes de compétences et de qualifications devant être réunies par le tiers, qui peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement.

En matière de compétences, le tiers doit apporter la preuve de ses aptitudes à l’assemblée générale des copropriétaires pour l’ensemble des domaines suivants :

- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ; 
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ; 
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ; 
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ; 
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; 
- les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ; 
- la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ; 
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Le diagnostiqueur peut également produire des références pour des prestations similaires.

En matière de qualifications, le tiers doit présenter l’un des justificatifs suivants à l’assemblée générale des copropriétaires :

  • la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou équivalent communautaire
  • la copie d'un titre professionnel
  • l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier, ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.

Au regard de l’ensemble des exigences en matière de compétences et de qualifications, le diagnostic technique global des copropriétés rentre naturellement dans le champ d’intervention des architectes.


Pour en savoir plus :

 

Publié le 10.01.2017
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(© Studio Erick Saillet - source : Archicontemporaine.org)
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