Entrée en vigueur des « Agendas d’Accessibilité Programmée » pour l’Accessibilité des établissements existants

Une ordonnance publiée au JO du 29 septembre 2014 crée les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), nouvel outil permettant à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Une ordonnance publiée au JO du 29 septembre 2014, prise en application de la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, crée les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), nouvel outil permettant à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Ces nouveaux agendas constituent des documents de programmation pluriannuelle qui précisent la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation du programme.

Le projet d’agenda doit être déposé à la mairie d’implantation de l’ERP dans les 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit jusqu’au 27 septembre 2015. Ce dépôt permettra de suspendre le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. Le projet d’agenda est approuvé par le préfet de département.

Si le dossier n’est pas déposé dans le délai, le gestionnaire/propriétaire d’un ERP de 5e catégorie encourt une amende de 1500 €. Le montant de cette amende est porté à 5000 € pour toutes les autres catégories d’ERP. 
La durée d’exécution de l’Ad’AP ne peut en principe pas excéder 3 ans pour un  ERP de 5e catégorie. Pour les ERP des 4 autres catégories, cette durée pourra être portée à 6 ans.

Les Agendas d’Accessibilité Programmée font l’objet d’un formulaire cerfa spécifique (n°13824*03) qui sera mis en ligne très prochainement.
Les architectes font bien évidemment partie des professionnels compétents pour réaliser ces Ad’Ap.

L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.) également disponibles en ligne. Une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.


>> Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
 

Publié le 30.09.2014
0 commentaire

Donnez votre avis

access.png