Ensemble pour l’excellence de l’habitat individuel !

Le projet de Loi CAP voté à l'Assemblée nationale prévoit l’abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150m². Cette mesure qui rétablit l'équilibre prévalant avant 2012 suscite pourtant quelques contestations. "Les architectes travailleront toujours avec les entreprises pour construire une maison !", explique Catherine Jacquot. "N’est-il pas de l’intérêt de tous de bénéficier de territoires mieux aménagés et de maisons de meilleure qualité ?"
Le 10 novembre 2015
Maison bressane contemporaine, Severin Perreaut arch

Histoire d’un seuil :

Jusqu’en 2011, un particulier construisant pour lui-même pouvait déposer un permis de construire sans recours à un architecte si la surface de la maison n’excédait pas 170m² de surface hors œuvre nette (SHON) ; puis pour encourager une meilleure isolation des bâtiments, un nouveau calcul a créé la surface de plancher qui exclut la surface des murs de la surface totale. Cependant le seuil de recours à l’architecte par le décret du 7 mai 2012, est resté à 170m² augmentant de fait le seuil de recours obligatoire à l’architecte

De fait, comme le précise Patrick Bloche dans son rapport sur la création architecturale, « même s’il n’existe pas de correspondance fixe entre la SHON et la surface de plancher, puisque cela dépend de la configuration du bâtiment, on estime que l’impact peut aller jusqu’à 15 % de la superficie ».

 

Quelques chiffres :

Selon le Commissariat général au développement durable[1],  cité dans son rapport par Patrick Bloche, en 2012, « seules 5 % des maisons pour lesquelles un permis a été délivré cette année-là, avaient pour maître d’œuvre un architecte ; les constructeurs de maisons individuelles représentaient 53 % de ce marché, tandis que 29 % de ces logements étaient construits directement par leurs propriétaires ».

Selon Développement Construction, spécialiste des études de marché dans le secteur du bâtiment, la maison neuve type dispose d’une surface moyenne de 131 m².

Enfin, selon le rapport de de la mission conjointe mandatée respectivement par les ministères du logement et de la Culture[2], les constructeurs de maisons individuelles occupent 59 % du marché au-dessous du seuil, et 38 % au-dessus du seuil 

Quant aux architectes, ils occupent, en mission complète,  3 % du marché au-dessous du seuil et 13 % au-dessus.

Après avoir analysé le marché de la maison individuelle, la qualité technique des maisons ainsi que la manière dont les permis de construire étaient instruits, la Mission s’est prononcée très clairement en faveur d’une simplification du calcul seuil de surface et à l’abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher, pour compenser  les effets du décret du 7 mai 2012.

En particulier, les auteurs du rapport ont estimé qu'un seuil fixé à 150 m2 de surface de plancher  permet de « rester dans les équilibres d'origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ».

 

Alors pourquoi tant d’acharnement ?

Les architectes travailleront toujours avec les entreprises pour construire une maison ! En quoi l’intervention d’un professionnel compétent peut-elle engendrer un tel hallali ?

N’est-il pas de l’intérêt de tous de bénéficier de territoires mieux aménagés et de maisons de meilleure qualité ? Comment se fait-il que tant d’acteurs de l’acte de construire s’imaginent pouvoir impunément se passer d’architectes pour concevoir des maisons ou des lotissements ? 

Quels intérêts cela sert-il ? Sûrement pas l’intérêt général ! Il suffit de regarder ce que sont devenus en 40 ans les périphéries des bourgs et des villes en France : alors que les centres sont à l’abandon, on couvre les terres agricoles et naturelles d’ensembles stéréotypés : maisons implantées au milieu de leur parcelle desservies par les voies en raquette. ..

On ne peut se résigner à cela ! L’habitat est un bien culturel au moins autant qu’économique et sa valeur patrimoniale est le bien commun de tous les citoyens.

Cessons de répandre des chimères, et œuvrons, chacun pour notre part, en faveur de la qualité !

Pour transformer et rénover l’aménagement des territoires, l’architecte ne peut en aucun cas agir seul. Tous les acteurs de l’acte de construire - paysagistes, bureaux d’études, entreprises et artisans -  doivent s’engager dans cette démarche de fabrication de ces quartiers d’habitation que sont les lotissements de maisons individuelles.

Au lieu de vouloir sauvegarder des pratiques d’un autre temps, saisissons ensemble la nécessité de la mutation de l’écosystème de toute la filière bâtiment pour concevoir et aménager autrement nos bourgs et nos villes.  Le véritable enjeu est là, les élus des collectivités territoriales et les parlementaires le savent.

 

Catherine Jacquot, le 10 Novembre 2015

 

[1]« Le prix des terrains à bâtir en 2012 », Observation et statistiques, n° 473, décembre 2013

[2] S. Arnaud, H. Dupont, J-Y Le Corre, R. Klein, L’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l’architecte, septembre 2013.

Publié le 10.11.2015
2 commentaires

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Bonjour  à tous!

Je ne comprends pas le tollé sur cet abaissement. rappelons que ce seuil ne devait être que provisoire dans le temps en 1977.

Rappelons par ailleurs, que si vous voulez faire borner votre terrain ce n'est pas parce que c'est une petite surface que vous pouvez vous exonérer d'un géomètre et poser vos bornes vous même...

Ce n'est pas parce que vous avez une petite grippe ou un petit saignement que vous pouvez vous auto-médicamenter ou dresser un diagnostic à la place d'un médecin...

Un architecte est un professionnel qui a acquis a travers un long processus de 6 années de formation dans les grandes écoles et a travers ses nombreux stages et travaux antérieur a l'ouverture de son cabinet, ou de ses (auto)formations d'un savoir faire et oeuvre pour le bien et le confort de tous, alors pourquoi tant d'acharnement...

Anecdote récente : j'ai rencontré il y a peu une mère désemparée qui me demandait de l'aide car elle avait contractualisé avec un dessinateur pour dit elle "faire les plans de sa maison et déposer le PC".

A 3 semaines du délai de la fin d'instruction le dessinateur n'avait pas contacté les services de la mairie pour modifier les plans tels que ceux ci le lui avait demandé.

Le projet présent dans un périmètre de protection des monuments historiques il n'avait pas pris attache avec l'ABF...

le plan était réalisé avec les toilettes et la salle de bain qui bénéficiait des meilleurs ensoleillement que les pièces de jours ou des chambres et pire un autre WC avec ventilation naturelle avait été placé à l'Est avec une porte détalonnée, l'ensemble donnait dans la salle à manger...  

Je précise que je me trouve dans l'hémisphère sud avec un vent d’alizé sud, sud est/sud ouest...

Le projet dans son ensemble doit être refait...

Coût de l'opération= un délai multiplié par deux, un plan a refaire, un maître d’œuvre a changer, un prêt en situation de blocage, des parents à bout de nerfs, etc.

La faute au dessinateur ou aux maître d'ouvrage qui veulent une prestation sans faire appel à un professionnel et sans en payer le juste prix?

La faute à un système qui impose une formation de 6 ans pour des architectes mais qui autorise tout un chacun a pouvoir concevoir des plans pour autrui sans connaissance particulière en deça d’un seuil (quel qu'il soit) comme si les « maisons, soit 50 à 60% de l’environnement construit » n’avait pas d’importance?

Une maison se transmets sur des générations, et le confort de vie n'a pas de prix, alors pourquoi vous affranchir de votre concepteur formé, qui se forme encore et s’actualise pour s'adapter aux normes et lois changeantes ?

Cependant, vous acceptez de payer cette recherche et/ou la conception cachée dans votre prêt à porter ou prêt a consommer de tous les jours.

Vous ne rechignez pas a payer le prix de cette recherche même si elle est caché du prix du produit (voitures, vêtements, maison "avec plans et devis gratuit", etc.)

A bon entendeur… !

La périphérie des villes françaises ressemble à une ville Playmobil. D’une laideur effrayante les périphéries ne possèdent aucune qualité architecturale ni urbaine. Des maisons les unes plus laides que les autres se succèdent dans une cacophonie de formes et de textures. Les architectes français et les habitants des banlieues ont raté quelque chose d’irrécupérable en excluant l’architecte du marché de la maison individuelle. La faute aussi en quelque sorte aux architectes qui rendent leur intervention un luxe que beaucoup des nouveaux propriétaires ne peuvent pas se payer, pourtant faire appel à un architecte ne devrait pas couter plus cher dans l’ensemble, d’autant plus que le chômage des architectes a explosé depuis quelques années. Nous, les architectes avons détruit les périphéries en acceptant l’exclusion de l’architecte de la Maison Individuelle ce qui a conduit à la banalisation du terme « Maison Pavillonnaire » pour faire référence à la Maison Individuelle, preuve irréfutable de sa paupérisation architecturale.

(© N. Waltefaugle)
Maison bressane contemporaine, Severin Perreaut arch