En route vers la dématérialisation de l'instruction des PC

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer aux pétitionnaires une solution permettant leur saisine par voie électronique. De plus les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’Application du Droit des Sols (Démat. ADS).

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat. ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

_ L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ÉLAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »

Si les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas dans l’obligation de recevoir et d’instruire de manière dématérialisée les demandes d’autorisation de construire, rien ne semble s’opposer à ce qu’elles optent pour la mise en place d’une téléprocédure.

Ainsi que :

_ L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services, etc.).

Les bénéfices de la dématérialisation semblent multiples pour les usagers (ou les pétitionnaires) : gain de temps, plus de souplesse, plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

Ils le sont également pour les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) qui bénéficient de cette simplification grâce aux outils développés par l’État : PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme), AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme), ou encore RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme).

Voici longtemps que nous, architectes, avons opté pour la CAO (Conception Assistée par Ordinateur), et depuis quelques années pour le BIM (Building Information Modeling), afin de communiquer avec l’ensemble des acteurs de l’acte de bâtir.

La dématérialisation est utilisée dans chacune des phases du processus de notre métier de l’Esquisse au DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) et peut même être utilisée pour suivre la GPA (Garantie de Parfait Achèvement) d’une réalisation.

D’où notre impatience, et souvent notre incompréhension, face à la lenteur de l’adaptation des services instructeurs qui sont pourtant décisifs au bon déroulé de ce processus de travail.

La date du 1er janvier 2022 est donc salvatrice pour un grand nombre d’entre nous.

Certaines communes ou agglomérations ont d’ores et déjà pris les devants sur cette « révolution administrative » afin de pouvoir traiter efficacement, dès cette date, les dossiers comme le stipule la loi.

La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (regroupement de 16 communes) en est l’un des fleurons, et vient de lancer sa phase test pour la dématérialisation des instructions. Nous aurons à coeur de partager avec vous prochainement les modalités de cette expérience et les premières conclusions que peuvent en tirer les acteurs impliqués.

Neuf mois de préparation ne semblent pas de trop pour corriger les écueils et perfectionner la méthode afin de proposer un service public de qualité.

Nous ne pouvons qu’espérer que ces phases de test se généralisent rapidement dans tous les territoires de la Région pour éviter les couacs en début d’année prochaine.

L’ensemble des grandes agglomérations, ou Métropoles, à l’image de Grand Avignon devrait aujourd’hui être en phase de test au réel avec les professionnels que nous sommes.

Malheureusement, elles ne sont pas encore prêtes…

Le seront-elles au 1er janvier 2022 ?

Guillaume André,
Vice-président du CROA PACA