En cas d’erreurs dans le dossier de consultation des entreprises: la responsabilité de l’architecte est retenue mais pas seulement, celle de l’entreprise attributaire également selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27/6/13

Invoquant des erreurs dans le dossier de consultation, l’entreprise attributaire d’un marché public de reconstruction-réhabilitation d’un collège a saisi le juge administratif afin d’obtenir, de la part de l’architecte, une indemnisation des surcoûts subis en raison de l’exécution de travaux supplémentaires sur le lot bardage
Le 22 novembre 2013

Si la Cour Administrative d’Appel n’a relevé aucune erreur dans les plans initiaux, elle a néanmoins constaté une erreur dans l’imprimé de la décomposition du prix global et forfaitaire qui ne mentionnait que 380 m2 de bardage, quantité portée à 674 m2, en cours de chantier, par une rectification de l’architecte. En sa qualité de responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises, l’architecte avait donc commis une faute selon la Cour Administrative d’Appel.

Néanmoins, cette juridiction a considéré que l’entreprise requérante était aussi responsable puisqu’il lui appartenait « comme le prévoyait l’article … du  cahier des clauses administratives particulières de contrôler la cohérence des indications des documents du dossier d’appel à la concurrence  … et conformément  à l’article … du règlement de la consultation de demander des précisions sur les quantités et leur localisation lorsque le candidat jugera que des erreurs ou omissions ont été commises dans la DPGF qui méritent d’être corrigées ».

Estimant qu’il doit être fait « une juste appréciation de l’importance et des conséquences de cette faute », la Cour Administrative d’Appel a laissé à la charge de l’entreprise 20 % de son préjudice.

Pour voir la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27/6/13 n°12LY02001, suivez ce lien.

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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