Empiètement sur le fonds voisin : des précisions apportées par un arrêt de la Cour de Cassation

Il précise le rôle du juge quant aux mesures permettant de faire cesser l’empiètement marquant ainsi, par l’émergence de la proportionnalité de la sanction, un infléchissement d’une jurisprudence rigoriste.
Le 23 février 2017

Des particuliers, propriétaires d’une parcelle, ont assigné leur voisin en enlèvement d’un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur leur fonds.

 

Pour ordonner la démolition totale du bâtiment, la Cour d’Appel retient que les considérations de l’expert selon lesquelles l’empiètement minime ne représenterait qu’une bande d’une superficie de 0,04 m2 sont inopérantes au regard du nécessaire respect du droit de propriété et que cet empiètement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse.

 

Néanmoins, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt considérant « qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

 

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2016 en suivant ce lien.

Publié le 23.02.2017 Par CROA PACA
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