Edifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie en tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage selon un arrêt du Conseil d’Etat du 20/1/16.
Le 09 juin 2016

Il a été délivré successivement un permis de démolir, un permis de construire puis un permis modificatif à une SCI pour la réalisation de son projet immobilier.

Des propriétaires d’une parcelle voisine ont demandé l’annulation de ces autorisations en se fondant sur la visibilité de la construction projetée depuis un monument classé.

Après le refus du Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel a partiellement fait droit à l’appel des requérants en annulant le permis de construire et le permis de construire modificatif.

Rappelant notamment qu’aux termes de l’article L 621-31 du code du patrimoine, « Lorsqu’un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet , tant de la part des propriétaires  privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable», le Conseil d’Etat a considéré que la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

Estimant par conséquent que la visibilité depuis le monument classé s’appréciait aussi à partir de sa plate-forme située à 66 mètres de hauteur dès lors que cette plate-forme était accessible conformément à l’usage du bâtiment, le Conseil d’Etat a donc rejeté le pourvoi formé à l’encontre de la décision de la Cour Administrative d’Appel.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.

Publié le 09.06.2016 Par CROA PACA
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