DUME : nouveau document de présentation des candidatures en marchés publics

Le DUME a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne. Il s'agit d'une déclaration sur l’honneur des candidats aux marchés publics prouvant a priori qu'ils peuvent concourir.
Le 25 janvier 2016
Drapeau Europe

Le Règlement d'Exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME) a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 6 janvier 2016.

Le DUME est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques (candidats) servant de preuve a priori, en lieu et place des documents officiels délivrés par les autorités publics.

En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE, c’est une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique certifie qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner son exclusion, qu’il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établies dans le but de limiter le nombre de candidats.

Le DUME sera applicable à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 2016, donc à compter de l’entrée en vigueur du décret relatif aux marchés publics dont la publication au journal officiel est prévue courant février 2016.
 

Pour consulter le DUME
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0007&from=FR


L’annexe 1 précise les instructions pour son utilisation du DUME :

- Chaque Etat pourra fournir des lignes directrices pour utiliser ce document type : par exemple, quelles sont les sanctions pénales conduisant à une exclusion des marchés publics, quelles informations à fournir pour permettre à  l’acheteur public d’obtenir par voie électronique un certificat donné

-Le DUME est obligatoire pour les procédures formalisées. En revanche, les Etats membres seront libres de décider s’il faut le fournir pour les procédures adaptées, les procédures applicables à la passation des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

- Le DUME ne peut être fourni que sous forme électronique après le 18 avril 2018 (article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE) Cela signifie que la version papier et la version entièrement électronique du DUME pourront coexister jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard.

- Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
 

L'annexe 2 du règlement concerne le formulaire type pouvant être utilisé aux fins de l'établissement du document unique de marché européen visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE.

Le formulaire type se décompose en 6 parties :

Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.

Partie III. Motifs d'exclusion (motifs liés à des condamnations pénales, motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisation de sécurité sociale, motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle, autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne)

Partie IV. Critères de sélection (indication globale pour tous les critères de sélection, aptitude, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles, dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale)

Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés

Partie VI. Déclarations finales.


Application du DUME en droit national (Sous réserve des dispositions définitives du décret sur les marchés publics dont la publication au JO est attendue pour février 2016)

Le projet de décret sur les marchés publics prévoit des dispositions qui s’appliquent quel que soit le montant estimé du marché (au-dessus ou en-dessous des seuils) :

1) L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents suivants :

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

2° Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Un acheteur public ne pourra donc pas refuser une candidature présentée sur le formulaire type européen.

2) Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

3) L’acheteur peut exiger que le DUME soit rédigé en français. Dans ce cas, il l’indique dans les documents de la consultation.

4) L’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.

L’acheteur aura donc la possibilité de se contenter du DUME à la condition de l’avoir expressément indiqué dans les documents de la consultation.

A défaut, le candidat devra accompagner sa candidature des justificatifs correspondants.

Ces dispositions s’appliquant à tout type de marché (travaux, fournitures, services), le dossier de références (dossier d’œuvres) essentiel pour choisir les prestataires de service pourra ne plus être demandé au moment du dépôt de la candidature.

Il faut maintenant attendre la publication du décret sur les marchés publics pour savoir comment et dans quelles conditions pourra être utilisé ce nouveau formulaire type.

Publié le 25.01.2016
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