Du nouveau sur le défrichement dans les Alpes-Maritimes

L’autorisation de défrichement est une pièce obligatoire pour les demandes d’autorisation administrative des projets concernés par l’obligation de défrichement. À l’occasion de la mise à jour du formulaire de demande d’autorisation préalable (CERFA n° 13632*07), la DDTM 06 a diffusé une plaquette explicative et a mis à jour sa cartographie permettant d’identifier les projets concernés.
Le 03 juillet 2019
Défrichement

La demande d'autorisation de défrichement est une pièce obligatoire pour les dossiers de permis de construire (PC24), pour les dossiers de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (PCMI17) et pour les permis d’aménager (PA16).

 

Le document requis correspond à la copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme].

Elle permet de prouver que vous avez bien demandé l’autorisation de défrichement.

Si votre projet nécessite une autorisation de défrichement vous n’êtes pas obligé d’attendre cette autorisation pour demander le permis de construire.

Pour savoir si vous devez demander une autorisation de défrichement, renseignez-vous auprès de la DDT ou DDTM du département concerné.

 

Information de la DDTM des Alpes-Maritimes :

À l’occasion de la mise à jour du formulaire, la DDTM des Alpes-Maritimes a produit et diffusé une plaquette sur le défrichement des terrains privés, disponible ci-contre.
Elle a par ailleurs mis à jour la cartographie permettant d’identifier les projets concernés (pour les terrains privés uniquement) : cliquez ici.

Pour en savoir plus ou pour contacter la DDTM des Alpes-Maritimes, suivez ce lien.

 

L’autorisation de défrichement dans les autres départements de PACA :

Pour plus d’informations sur les projets concernés par l’obligation et l’instruction des demandes d’autorisation, contactez la DDT ou DDTM de votre département :

 

Le Cerfa n° 13632*07 est disponible :

 

Sources :

 

Publié le 03.07.2019 Par CROA PACA / DDTM 06
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Documents
Plaquette défrichement terrain privé DDTM 06 (20 mai 2019)