Droit de visite en matière d’urbanisme : des précisions apportées par une décision du Conseil Constitutionnel du 09.04.15 28.08.2015

L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments ; ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans.
Le 28 août 2015

Quiconque met obstacle à l’exercice de ce droit de visite est passible d’une amende de 3750 euros et d’une peine d’un mois d’emprisonnement par application de l’article L480-12 du code de l’urbanisme.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, un particulier a argué du fait que l’incrimination instituée par l’article L480-12 du code de l’urbanisme, eu égard à la définition insuffisamment précise du droit de visite, lorsque la visite s’effectue dans un domicile, porte atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.

Considérant qu’en raison du caractère spécifique et limité du droit de visite, cette incrimination n’est pas de nature à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile et que le grief tiré de l’atteinte à la liberté individuelle est inopérant, le Conseil Constitutionnel a donc déclaré conforme à la constitution les dispositions de l’article L 480-12 du code de l’urbanisme.

Pour plus d'informations sur la décision n°2015-464 QPC du 09.04.15 du Conseil Constitutionnel, suivre ce lien.

 

Publié le 25.09.2015 Par CROA PACA
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