Dossiers de candidatures : les vérifications incombant à l’acheteur public

Le point sur les différentes vérifications des conditions de participation à un marché public que les acheteurs publics peuvent effectuer. Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire.
Le 27 juillet 2016
Collège Rosa Parks à Cavaillon - AURA-André Jollivet arch

Les modalités de vérification des conditions de participation à un marché public sont fixées par l’article 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

 

Article. 55.

I. – L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. – L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public ;

2° L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner ;

3° Toutefois, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

III. – L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

IV. – Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

 

Cet article fixe 3 niveaux de vérification :

Le 1er niveau : la vérification de la complétude des dossiers de candidatures

L’acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

Le 2ème niveau : la vérification des capacités des candidats

La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public.

Le 3ème niveau : la vérification que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner (de nouvelles obligations)

En principe, l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner.

Cependant, et cette obligation est nouvelle, lorsque l’acheteur a limité le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure en organisant une procédure restreinte (par exemple, concours, procédure concurrentielle avec négociation, procédure adaptée à deux tours), ces vérifications interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner, à participer au dialogue ou à négocier.

En procédure restreinte, l’acheteur doit donc demander aux candidats sélectionnés de compléter leurs dossiers de candidatures des pièces justificatives prouvant qu’ils ne se trouvent pas dans une situation d’interdiction de soumissionner.

Les pièces justificatives doivent être fournies avant l’envoi par l’acheteur de l’invitation à participer au second tour (concours ou négociation).

Les différentes pièces justificatives sont définies par l’article 51 du décret du 25 mars 2016 :

- extrait de casier judiciaire pour les exclusions liées aux condamnations pénales,

- certificats fiscaux et sociaux pour la situation fiscale et sociale,

- attestation de travail illégal,

- extrait Kbis ou D1 prouvant l’absence de liquidation judiciaire ou d’habilitation à poursuivre une activité en cas de redressement  judiciaire

Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire

Cette demande ne posera pas trop de difficultés pour les architectes qui exercent à titre libéral : ils peuvent obtenir un extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire par voie dématérialisée sur la plateforme du Ministère de la Justice (www.cjn.gouv.fr) sur place à Nantes ou par courrier via l’utilisation du formulaire Cerfa n°10071*09.

En revanche, cette demande posera des difficultés pour tous les candidats personnes morales.

Contrairement aux personnes physiques les personnes morales ne peuvent pas obtenir d’extrait de casier judiciaire. Elles peuvent seulement solliciter et obtenir un rendez-vous avec le Procureur, qui communiquera oralement les mentions portées dans le casier judiciaire de la personne morale, aucune copie écrite ne pouvant être délivrée (article 777-2 du Code de procédure pénale)

Les candidats (personnes morales) présumés attributaires ou retenus en 2ème phase d’une procédure restreinte qui seraient sollicités par un acheteur public pour produire un tel extrait, peuvent donc:

- Soit  s’adresser au Casier judiciaire National afin que ce dernier leur délivre une lettre type attestant qu’en France, les personnes morales ne peuvent se procurer un tel document.

- Soit informer leur maître d’ouvrage qu’il lui appartient, de demander directement aux services concernés la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats concernés.

En effet, en application de l’article 776-1-1° du Code de procédure pénale, « le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics (…) »

 

Publié le 27.07.2016
2 commentaires

Donnez votre avis

Bonjour, le lien (www.cjn.gouv.fr) que vous proposez dans l'article de ce 27 juillet sur les candidatures en marché public ne fonctionne pas ! 

certificats sociaux pour la situation  sociale,

Dans le cas d'un architecte qui n'emploie pas de salarié, quel document fournir en matière d'attestation sociale ; ni le RSI (A compter du 01/01/2018), ni l'Urssaf ne délivrent d'attestation de vigilance dans ce cas là.

(© photo : Christian Michel - source : Archicontemporaine.org)
Collège Rosa Parks à Cavaillon - AURA-André Jollivet arch