Dossier : Signatures de complaisance

"Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite" Article 5 du Code des devoirs professionnels des architectes
Le 18 octobre 2015
- Bretagne
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Acte déloyal et anticoncurrentiel, exercice illégal de la profession, escroquerie, faux en écriture, la signature de complaisance est un véritable fléau dont les répercussions se poursuivent jusqu'à la dégradation de notre paysage et l'absence d'assurance des projets qui en ont été l'objet. 

A l'instar d'autres régions, le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Bretagne s'organise depuis plusieurs mois pour sensibiliser et mobiliser les acteurs publics dans la mise en place d'une convention en vue de lutter contre ces pratiques illégales.

 

 

Publié le 18.10.2015 Par CROA
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CROA
visuel article info sur lutte contre les signatures de complaisance
Documents
article sur lutte contre les signatures de compl.pdf
article FB info sur mise en place protocole de lutte contre signatures de complaisance
Note adressée aux mairies.pdf
note d'information/alerte sur les signatures de complaisance, adressée aux mairies
Note sur actions en Bretagne.pdf
Note sur les actions de lutte contre les signatures de complaisance, en Bretagne
OF signature 22.pdf
article de presse suite signature en Préfecture
OF correctif élaboré n'est pas signé.pdf
Correction à l'article OF sutie signature du protocole
TELGRM
Article du Télégramme suite signature du protocole en préfecture 22
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