Disparition de l’obligation imposant l’usage du bois dans la construction

Le décret du du 15 mars 2010 imposant l’usage du bois dans la construction avait été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2013. Un décret du 25 mars 2015 en tire les conséquences et abroge cette obligation.

Dans sa décision du 24 mai 2013 (QPC n° 2013-317) le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution car il imposait aux constructions nouvelles de comporter une quantité minimale de matériaux en bois. D’après le Conseil Constitutionnel cet article est contraire à la Constitution pour deux raisons : il serait dénué d’intérêt général et porterait atteinte à la liberté d’entreprendre.

En conséquence le décret n°2010-273 du 15 mars 2010, dit « décret bois », qui fixait les conditions dans lesquelles les constructeurs devaient incorporer une quantité minimale de bois dans les bâtiments neufs reposait sur un fondement devenu illégal.

C’est finalement par un décret n°2015-340 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars que le pouvoir règlementaire a tiré les conséquences de la décision du 24 mai 2013 et a abrogé le décret du n°2010-273 du 15 mars 2010 faisant ainsi disparaitre toute obligation imposant l’usage du bois dans la construction.
 
 

Publié le 07.04.2015
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Crèche municipale Miriam Makeba, Montreuil -      Architectes : Atelier Filippini, Jacob Kalfsbeek (© Crédit photo : Jérôme Epaillard) (Source : Archicontemporaine.org)