Directive services : les architectes resteront majoritaires dans le capital de leurs sociétés !

Ainsi, la vive inquiétude de l'Ordre des architectes, exprimée il y a un an** à propos de l'interprétation faite par le ministère de l'Economie de la directive Services conduisant à ouvrir la totalité du capital des sociétés d'architecture, se dissipe... Source le Moniteur 22/02/2010 :

La vive inquiétude de l'Ordre des architectes, à propos de l'interprétation faite par le ministère de l'Economie de la directive Services conduisant à ouvrir la totalité du capital des sociétés d'architecture, se dissipe.

À lire dans le Moniteur 22/02/2010 : extrait

"La position défendue par le gouvernement français sur la nécessaire préservation de l'indépendance des professions libérales et en conséquence le maintien de la majorité du capital aux professionnels, semble aujourd'hui solide", précise le président de l'Ordre.

Ce rapport indique que la réglementation de la profession d'architecte, destinée à garantir l'indépendance des architectes est justifiée par des raisons d'intérêt général liées à la protection du consommateur, la sécurité et la santé publique, la protection de l'environnement.... "

Le gouvernement français estime avoir rempli sa mission de mise en conformité à la directive européenne avec les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui est venue porter à 49% maximum (au lieu de 25% précédemment) la part du capital des sociétés d'exercice libérale pouvant être détenue par des personnes physiques ou morales" remarque Lionel Dunet.

source : lemoniteur.fr

Publié le 22.02.2010 - Modifié le 24.10.2017
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