Directive Services : l’indépendance des architectes préservée !

Comme l’exige la directive européenne sur les services, le gouvernement français, par la voix du Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE) a remis le 30 décembre dernier à la Commission européenne, son rapport de synthèse sur la transposition en France de la directive.

S’agissant de la profession d’architecte, ce rapport met fin aux incertitudes liées aux conséquences de la transposition de la directive. En effet, d’une part, ce rapport indique que la réglementation de la profession d’architecte est justifiée par des raisons d’intérêt général ; d’autre part, il n’envisage aucune modification de la loi du 3 janvier 1977.

Le texte reprend très largement la position défendue depuis deux ans par le Conseil national, selon laquelle la profession d’architecte en France est réglementée pour garantir son indépendance. Cette réglementation est justifié par l’intérêt du destinataire du service, la protection du consommateur, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la protection des objectifs de politique culturelle.

En effet, précise le SGAE :

- D’une part, l’architecte est le seul à réunir les trois conditions indispensables pour qu’une mission de projet de construction soit correctement remplie : il détient les compétences techniques (diplôme), il est compétent en matière d’urbanisme (partenaire obligé de l’administration en cas de demande de permis de construire), il est solvable, condition essentielle pour assumer la responsabilité professionnelle découlant de l’exécution de sa mission ;

- D’autre part, la construction d’un bâtiment se doit de répondre à des normes esthétiques, techniques et de sécurité publiques strictes afin d’obtenir des constructions suffisamment fiables ne mettant pas en danger la sécurité publique et la santé publique des personnes ».

Sur la détention du capital, pour le SGAE, les impératifs d’indépendance professionnelle et d’exercice déontologique de certaines professions dont celle d’architecte justifient des exigences de limitation de détention du capital.

Ce rapport traduit la doctrine officielle du gouvernement français. Il est donc à ce jour acquis que les sociétés d'architecture créées par la loi de 1977 (art. 13) seront préservées.

Le dur combat mené par l’Ordre depuis deux ans est gagné.