Directive Services : contre l’ouverture des sociétés d’architecture

La transposition de la directive européenne Services pourrait remettre en question la disposition de la loi de 1977 selon laquelle le capital des sociétés d’architecture doit être détenu à hauteur de 51% minimum par des architectes. Le Conseil national juge que cette règle n'est en rien contraire au droit communautaire et se justifie pour des raisons d’intérêt générales tenant à l’organisation des professions indépendantes et soumises à une déontologie stricte.


Dans le cadre de la transposition de la directive européenne Services, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2009, les Etats membres de l’Union européenne sont chargés d’évaluer si certaines exigences nationales considérées comme restrictives par la Commission européenne sont justifiées ou bien constituent de véritables entraves à l’installation d’architectes européens dans les pays d’accueil.

Parmi ces exigences figure celle liée à la détention du capital au sein des sociétés. Cette question intéresse directement la profession d’architecte en France puisqu’aux termes de la loi du 3 janvier 1977, le capital des sociétés d’architecture doit être détenu à hauteur de 51% minimum par des architectes.

Pour la Commission européenne, cette exigence constitue une entrave sérieuse à la liberté d’établissement et ne peut être justifiée que « dans certaines circonstances et pour certains secteurs spécifiques ».
Le ministère des Finances, chargé en France de la transposition de la directive services, relaie cette position et, sous couvert d’analyse juridique, tient un discours clairement idéologique visant à la déréglementation des professions libérales.

Permettre à des tiers non architectes (personnes physiques ou sociétés) de détenir la majorité du capital des sociétés d’architecture serait remettre en cause l’indépendance de la profession ainsi que la qualité des missions des architectes en raison des conflits d’intérêt qui ne manqueraient pas de naître.

Le conseil national juge que les règles françaises de composition des sociétés d’architecture ne sont en rien contraires aux objectifs de la directive Services ni au droit communautaire et se justifient pour des raisons d’intérêt générales tenant à l’organisation des professions réglementées indépendantes et soumises à une déontologie stricte.

Publié le 07.01.2009
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