Difficile de s’exonérer de sa responsabilité dans le cadre d’une mission de base lorsqu’on est maître d’œuvre !

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’un groupement de maîtrise d’œuvre investi d’une mission de base peut voir sa responsabilité engagée en cas de désordre, même s’il n’est pas tenu à une obligation de présence continue sur le chantier.
Le 16 avril 2019
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Par une décision du 1er avril 2019, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’un groupement de maîtrise d’œuvre investi d’une mission de base peut voir sa responsabilité engagée en cas de désordre même s’il n’est pas tenu, au titre de l’élément de mission DET, à une obligation de présence continue sur le chantier.

En l’espèce, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la région Nouvelle-Aquitaine, a mandaté une société d’économie mixte pour passer un marché public dans le cadre de la réalisation de travaux de reconstruction d’un lycée professionnel à Bordeaux, scindé en douze lot attribués par marché séparé. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement solidaire de trois entreprises.

A la suite de la réception définitive de l’ensemble des lots des travaux de reconstruction, des travaux dits de « parachèvement » ont dû être exécutés sur l’ouvrage, ce qui a conduit la région Aquitaine, par le biais de son mandataire, à conclure un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire d’entreprises, un marché de contrôle technique et un marché de travaux.

Plusieurs problèmes d’infiltrations affectant le lycée sont apparus à la suite de la réception de l’ouvrage. La région a déclaré les sinistres auprès de son assureur, et a saisi le président du tribunal administratif de Bordeaux  afin qu’une expertise soit ordonnée.

Le tribunal  administratif de Bordeaux a condamné in solidum  les différents intervenants à l’opération de reconstruction du lycée sur le fondement de la responsabilité décennale à réparer les préjudices que la région  estime avoir subis du fait des désordres affectant l’ouvrage en cause, le 31 octobre 2016.

Un appel de cette décision a été formé par plusieurs entreprises participant au chantier.

La maîtrise d’œuvre, pour exonérer sa responsabilité,  s’est défendue en précisant que la mission de base ne l’obligeait pas « à être présent de manière continue sur le chantier afin d’assurer la surveillance des entreprises de travaux dans le cadre de l’exécution de lots qui leur étaient impartis », mais aussi parce qu’elle était limitée « à une prestation intellectuelle consistant à s’assurer de la concordance entre les divers documents existants, délivrer tous ordres de service, établir des procès-verbaux, procéder à des constats et diriger les réunions de chantier hebdomadaires ».

Ces arguments n’ont pas réussi à convaincre la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui rappelle que même si le groupement de maîtrise d’œuvre investi d’une mission de DET ne devait pas nécessairement être présent de façon continue sur le chantier, il lui incombait en revanche de s’assurer de la bonne exécution des ouvrages en cours de réalisation. La maîtrise d’œuvre avait prévu la mise en place d’un caniveau en lien avec deux bâtiments du lycée mais celui-ci a été supprimé en cours de chantier, le groupement de maîtrise d’œuvre a soit validé à tort, soit omis de déceler et de prévenir cet acte engendrant des désordres sur le chantier. De ce fait, sa responsabilité doit être engagée.

Les maîtres d’œuvre doivent donc être très attentifs !

Publié le 16.04.2019
4 commentaires

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Ce que semble dire le jugement, c'est que l'élément était visible et ne pouvait être ignoré.

Résumé anxiogène sur une jurisprudence faite de nuances. Ce qui n'enlève rien à la nécessité d'être prudent.

 La mission VISA impose aux archi de s'assurer du respect, lors de la réalisation des particularités du projet qu'ils ont conçu, à laquelle s'ajoute la DET

Ce jugement rappelle parfaitement ce qu'ils devaient faire, ont faits, et la sanction inéluctable

 La mission VISA impose aux archi de s'assurer du respect, lors de la réalisation des particularités du projet qu'ils ont conçu, à laquelle s'ajoute la DET

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