Des propositions contre les recours abusifs

Christine Maugüé conseillère d’État, a remis le 11 janvier au ministre de la Cohésion des territoires un rapport contenant des propositions pour simplifier et accélérer le traitement du contentieux dans l'urbanisme et lutter contre les abus.
Le 16 janvier 2018
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Le rapport de mission intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » recense des propositions émanant d’un groupe de travail associant des représentants d’associations d’élus
locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice. 

Dans le respect du droit des tiers, les propositions du rapport couvrent quatre champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux dans l’urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires :
- la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;
- la consolidation des autorisations existantes ;
- l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;
- l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

Ainsi, pour la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à :
- l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension
des travaux.
- la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux.
- la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs.
- la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Jacques Mézard a demandé que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) et que les travaux réglementaires soient rapidement engagées pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien.

Publié le 16.01.2018
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(HolgersFotografie / CC0 Creative Commons)
Lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme