Dérogations aux règles d’accessibilité dans le projet de loi de finances rectificative 2009

L’article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 modifie la partie législative du code de l’urbanisme et du code de la construction pour autoriser, dans des circonstances particulières, des dérogations aux règles d’accessibilité des constructions neuves.


Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 a été adopté éfinitivement par le Sénat lors de sa séance du 23 décembre 2009.

L’article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 modifie la partie législative du code de l’urbanisme et du code de la construction pour autoriser, dans des circonstances particulières, des dérogations aux règles d’accessibilité des constructions neuves.

Seraient ainsi concernés :

- les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment

- les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés

- les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.
[MISE A JOUR Janvier 2010 : le conseil constitutionnel a censuré les dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs]

Publié le 24.12.2009
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