Dernier appel aux architectes pour l'attestation d'assurance annuelle

Rappel : Les architectes exerçant à titre libéral et les sociétés d’architecture doivent adresser au conseil régional avant le 31 mars une attestation d’assurance pour l’année en cours. 200 agences n'ont pas encore adressé cette attestation. ...

Rappel : ce que prévoit le décret sur l’organisation de la profession modifié (articles 21-1 et suivants)

•    Les architectes exerçant à titre libéral et les sociétés d’architecture doivent adresser au conseil régional avant le 31 mars une attestation d’assurance pour l’année en cours.

•    Passé ce délai, après mise en demeure restée sans effet, le conseil régional doit suspendre du tableau les architectes et les sociétés qui n’ont pas justifié de la souscription d’une assurance.

•    La décision de suspension indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à 3 mois et doit préciser le nom de l’architecte gestionnaire désigné d’office par le conseil régional (article 28 de la loi sur l’architecture)

•    Il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional à compter de la production de l’attestation.


Publié le 23.03.2009
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