Dernière semaine pour transmettre vos attestations d’assurance 2013 au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA

À moins de 10 jours de l’échéance du 31 mars, seuls 60 % des architectes, agréés, détenteurs de récépissé et sociétés d’architecture inscrits au tableau de l’Ordre de PACA ont transmis leur attestation d’assurance. Nous vous rappelons que l’Ordre est légalement tenu de suspendre provisoirement du Tableau toute personne en défaut d’assurance.
Le 22 mars 2013

S’assurer professionnellement est :
- une obligation imposée par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
- un acte de responsabilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage,
- une des conditions sine qua none d’exercice de la profession et de légitimité du port du titre d’Architectes.
 
Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation pourra être suspendue du Tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse ; cette mesure s’accompagnant concrètement pendant toute la durée de la suspension de :

- la mention de cette suspension et de son motif sur le site internet de l’Ordre;
- la privation du port du titre d’architecte ou de société d’architecture;
- l’interdiction d’exercer les missions qui y sont attachées.
La suspension entraîne également la désignation d’un architecte gestionnaire, chargé de mener un audit des affaires en cours de l’agence, d’informer les maîtres d’ouvrage de la mesure de suspension et, dans la mesure du possible, d’aider l’architecte à régulariser sa situation.
 
Les attestations peuvent être adressées par voie postale au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, 12 Boulevard Théodore Thurner, 13006 Marseille ou par courrier électronique à l’adresse: inscriptions@croapaca.fr.
 

En 2012, le Conseil régional de l’Ordre des Architectes PACA a envoyé  987 relances simples et 385 relances en courriers recommandés ce qui représente une augmentation de prés de 50 % d’envois par rapport à 2011. Il est de la responsabilité de chacun de permettre que le temps et les fonds investis le soient à d’autres fins.

 

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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