Démolition d’une construction irrégulière

Il est possible, pour un particulier, de faire valoir le non respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour tâcher de s’opposer à la démolition de sa maison d’habitation construite irrégulièrement.
Le 23 mars 2017

Un particulier ayant reconnu avoir fait édifier sa maison d’habitation dans une zone naturelle sans permis de construire a été condamné par la Cour d’Appel à remettre les lieux en l’état par la démolition, dans le délai d’un an, de cette construction.

Statuant sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, la Cour de Cassation rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et, en matière d’urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux conclusions des parties.

Par le fait qu’elle n’avait pas répondu aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel n’avait pas justifié sa décision.

Ainsi la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a censuré, au seul visa de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt du juge d’appel qui a condamné à démolir sans répondre aux conclusions déposées sur ce fondement par le prévenu.

 

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2017 en suivant ce lien.

Publié le 23.03.2017 Par CROA PACA
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