Dématérialisation : la nouvelle échéance du 1/10/12

Bref rappel préalable de la règlementation actuellement en vigueur :

- Depuis le 1/1/10 :

Indépendamment du montant du marché, l’acheteur peut exiger la transmission électronique des candidatures et des offres via son profil d’acheteur (1).

Pour les achats de plus de 90 000 euros HT, l’acheteur doit publier les avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur son profil d’acheteur.

- Depuis le 1/1/12 :

Pour les achats de plus de 90 000 euros HT, l’acheteur doit accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services).
 

- Depuis le 1/10/12: une nouvelle étape est franchie .

L’arrêté du 15/6/12 applicable depuis le 1/10/12 prévoit notamment que l’usage des certificats de signature électronique (2) dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégorie de certificats et ce, afin de faciliter le travail des opérateurs économiques. Désormais, tout certificat de signature conforme au RGS (3) ou à des conditions de sécurité équivalentes est accepté dans les marchés publics.

L’opérateur économique peut donc utiliser librement le certificat de son choix (notamment  des certificats de signatures référencés par des autorités étrangères) si ce certificat remplit les obligations minimales équivalentes à celles du RGS. Il doit s’assurer que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur et doit donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité au RGS par le profil d’acheteur.

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