Demande de permis de construire : le formulaire Cerfa mis à jour

Désormais, le formulaire Cerfa n° 13409*05 intègre la liste des destinations et des sous-destinations des constructions, telles qu’elles sont définies aux nouveaux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Le 21 juin 2016
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Le formulaire Cerfa n° 13409*05 à remplir pour déposer une demande de permis de construire (PC) vient d’être actualisé afin d’intégrer les modifications introduites par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ayant modifié la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Désormais, le formulaire Cerfa n° 13409*05 intègre la liste des destinations et des sous-destinations des constructions, telles qu’elles sont définies aux nouveaux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Pour mémoire, ces articles prévoient une nouvelle liste de 5 destinations (et non plus 9) qui s’accompagne d’une liste de 21 sous-destinations.

Les 5 destinations énumérées à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme sont :

- Exploitation agricoles et forestières
- Habitation
- Commerce et activités de services
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les 21 sous-destinations énumérées à article R. 151-28 du code de l’urbanisme sont :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ».

Concrètement, vous pourrez exposer avec plus de précision, dans votre demande de permis de construire, la destination du projet architectural que vous avez élaboré.

NB : Régime des destinations de constructions

Comme précédemment, la destination et sous-destination des locaux accessoires suit celle des locaux principaux (article R. 151-29 du code de l’urbanisme).

Enfin, il est précisé que le changement de sous-destination au sein d’une même destination n’est pas, à lui seul, soumis à autorisation d’urbanisme.

Seuls les changements de destination sont contrôlés par les services instructeurs :
- les changements de destination, sans aucun travaux, sont soumis à déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l’urbanisme)
- les changements de destination accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades sont soumis à permis de construire (article R. 431-14 du code de l’urbanisme).


>> Pour consulter le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU

Publié le 21.06.2016
2 commentaires

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donc un cinéma qui devient un restaurant, c'est plus un changement de destination (car ces sous catégries sont dans la même destination) et alors plus de PC... donc encore moins de recours obligatoire à l'architecte ! BRAVO belle avancée le CNOA. où comment se faire avoir encore une fois par l'administration qui change les règles en douce. on nous refait le coût du changement de surface et on dit amen !

Si on lit bien le formulaire le cadre 4.5 dit :

4.5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de
construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans
une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Donc la majorité des cas, reste je pense dans le cadre 4.4....

Et en bonus pour défendre la profession le particulier peut cocher 2 fois la case de non recours à un archi....c'est une erreur d'innatention mais c'est dommage que ça soit sur ce point une fois de plus.... à la base la 1ère version du cerfa ne laissait même plus la place au tampon et à la signature de l'archi en bas de page....

(CNOA)
Formulaire CERFA