Délais de paiement entre entreprises

Le délai de paiement entre entreprises a été modifié et ne peut désormais plus dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (dérogation possible). La facture doit mentionner les pénalités de retard applicables et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. + d'info
Le 25 janvier 2016
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Publié le 25.01.2016
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Midi-Pyrénées