Délai validité permis de construire

Fin 2014, un décret a prolongé d’un an les délais de validité des autorisations d’urbanisme en cours ou accordées en 2015. Un décret publié le 6 janvier 2016 a pérennisé cette mesure. Ainsi, la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable passe de deux à trois ans, voire cinq ans, puisque deux prolongations d’un an sur demande du maître d’ouvrage seront désormais possibles. Ce décret est d’application immédiate.
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Publié le 11.03.2016 - Modifié le 29.11.2017
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