Délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Ordonnance n°2020-427 du 15/04/2020 portant sur les délais applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes des Pays de la Loire, ainsi que les acteurs de la construction, ont alerté le Gouvernement sur les dangers que pouvait représenter
le dispositif prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour le secteur.
En conséquence, une ordonnance rectificative a été publiée le 15 avril dernier.

Celle-ci prévoit des règles spécifiques s’agissant des délais impartis à l’administration pour se prononcer sur une demande d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours
à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme.


Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020. L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu une période de « neutralisation des délais administratifs » venant à expirer entre le 12 mars et le 24 juin. Cette ordonnance avait  notamment pour effet de suspendre jusqu’au 25 juin prochain les délais impartis aux collectivités pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et d’interrompre jusqu’à cette même date les délais de recours à l’encontre de ces mêmes autorisations.


L'ordonnance du 15 avril 2020 réduit les délais initialement fixés par l'ordonnance du 23 mars 2020.

 

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Publié le 22.04.2020 - Modifié le 23.04.2020
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Documents
ordonnance_du_15_avril_2020_vf.pdf