Délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Ordonnance n°2020-306 du 25/03/20 relative à la prorogation des délais échus concerne également les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le 31 mars 2020
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Prise en application de la loi n°2020-290 du 23/03/20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n°2020-306 du 25/03/20 relative à la prorogation des délais échus concerne également les demandes d'autorisation d'urbanisme.


La période d'urgence sanitaire est fixée entre le 24/03 et le 24/05/20 par l'article 4 de la loi précitée : "[...] l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi."

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars susvisée."

Ainsi, la période de neutralisation instaurée par l'ordonnance est fixée du 12/03/20 jusqu'au 25/06/20.

 

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance : "Tout acte [...] qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir dans la limite de deux mois."

Ainsi, tout acte qui aurait dû être accompli pendant la période neutralisée soit jusqu'au 25/06/20, sera réputé avoir été effectué à temps s'il a été effectué dans le délai de 2 mois qui suit cette période soit jusqu'au 25/08/20.

 

Concrètement :
- Les demandes d'autorisation d'urbanisme qui devaient et/ou qui doivent être instruites entre le 12/03 et le 25/06 peuvent l'être ;
- Si ces demandes ne sont pas instruites, leur instruction pourra être réalisée jusqu'à la date limite du 25/08/2020.

 

Le Ministère de la Cohésion des territoires a également publié un guide sur la "continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" le 21 mars 2020. Consulter le guide ici

À noter que ce document estime que les services chargés de recueillir les demandes d'autorisation d'urbanisme sont des "services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels" et qui "peuvent être fermés sur décision de l'autorité locale compétente".

Publié le 31.03.2020 - Modifié le 31.03.2020
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