Décrypter le code : le seuil dans l’existant.

Attention, dans le cas de travaux sur construction existante, les personnes physiques désirant construire pour elles-mêmes sont tenues de faire appel à un architecte si la construction totale dépasse 150m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour rappel, les exploitations agricoles peuvent se passer d’architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas huit cents mètres carrés ou pour des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas deux mille mètres carrés. (source : article R431-2 du code de l’urbanisme).
Le 12 juillet 2017
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Publié le 12.07.2017
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