Décrypter le code : la sous-traitance de conception est interdite

Vous devez contracter directement avec le maître d'ouvrage pour les phases relatives à la conception architecturale.
Le 04 avril 2017
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Nous vous rappelons que vous devez contracter directement avec le maître d'ouvrage pour les phases relatives à la conception architecturale. Pourquoi cette obligation ? Parce qu’être sous-traitant d’un constructeur de maisons individuelles par exemple, signifierait pour le maître d'ouvrage que le constructeur est l’auteur du projet. L’architecte devient invisible, intervient en sous-mains, et la plupart du temps la signature de complaisance n’est pas loin. 
Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes n’hésite pas à déposer plainte devant la Chambre régionale de discipline en cas de sous-traitance avérée permettant aux constructeurs de détourner la loi n°77-2 du 3 janvier 1977.
 

Publié le 04.04.2017
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