Décret Tertiaire

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019 rend obligatoire la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires présente à l’article 175 de la loi Elan.

Ce décret vise une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40% dès 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à l’année de référence 2010.

Les bâtiments concernés sont bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m²

L’arrêté du 10 avril 2020 précisent les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Article Batipédia