Décret Surfaces : le Communiqué de presse du CNOA

Suite à la parution du Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.


Communiqué de presse du Conseil national de l'Ordre, le 8 décembre 2011 :

Le CNOA prend acte de la parution du décret portant de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Les dispositions prises confirment, comme l'avait réclamé fermement le président de l'ordre au printemps, que le recours à l'architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m².

Cependant, cette victoire reste teintée d'amertume, car elle est fortement tempérée par l'ordonnance surface parue il y a peu, qui prévoit de supprimer la Shon et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à "droit constant". Le seuil devrait, de fait, diminuer.

Si tel ne devait pas être le cas, l'intérêt public de l'architecture serait en danger.



>> Lire le Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, paru au JO du 7 décembre 2011

Publié le 13.12.2011
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