Décret surface : « La position de l'Ordre des architectes est claire : nous demandons l'abrogation du décret du 7 mai »

Lionel Carli a été reçu par Aurélie Filipetti, la ministre de la Culture et de la Communication, le 27 juin 2012. Il revient pour AEF Habitat et Urbanisme, mardi 3 juillet 2012, sur les principaux dossiers d'actualité pour la profession d'architecte.


Interview de Lionel Carli réalisée par AEF Habitat et urbanisme :

« La position du Conseil national de l'Ordre des architectes est claire : nous demandons l'abrogation du décret du 7 mai et la transposition à 150 m2 de surface plancher des anciens 170 m2 de Shon », réaffirme Lionel Carli, le président du Conseil national de l'Ordre des architectes.

Reçu par Aurélie Filipetti, la ministre de la Culture et de la Communication, le 27 juin 2012, il revient pour AEF Habitat et Urbanisme, mardi 3 juillet 2012, sur les principaux dossiers d'actualité pour la profession d'architecte. Lionel Carli assure avoir reçu « un accueil très positif de la ministre qui souhaite entendre la profession et assumer pleinement sa tutelle ministérielle dans une stratégie d'accompagnement. » Enfin, s'agissant du seuil de 170 m2 en-deçà duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers, il expose des propositions concrètes pour inciter les particuliers à recourir à des architectes : création d'une mission forfaitaire d'intervention, passage à la déclaration préalable au lieu du permis de construire lors du recours à un architecte, mise en place d'une journée portes-ouvertes, etc.


AEF Habitat et Urbanisme : Quels sont les messages que vous avez souhaité délivrer le 27 juin dernier à Aurélie Filipetti au nom de la profession ?
Lionel Carli : Lors de la campagne électorale, les représentants de François Hollande nous avaient confirmé qu'il envisageaient la création d'un grand ministère de l'Égalité des territoires rassemblant tous les champs d'intervention sur lesquels les architectes travaillent : le territoire, la ville, le logement, l'urbanisme… et l'architecture. Ce ministère n'a pas vu le jour, nous sommes donc très déçus. De ce fait, j'ai dit à la ministre que nous attendions au moins la création d'une véritable direction de l'architecture, avec du personnel et des moyens, au sein de l'administration du ministère de la Culture. L'objectif étant d'avoir une direction au même titre que celles du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme puisque c'est à ce niveau là que se font les arbitrages.

Ce ne sera malheureusement pas le cas, la RGPP [Révision générale des politiques publiques] est passée par là, mais Aurélie Filipetti réfléchit à faire figurer « l'architecture » dans l'intitulé de la direction générale des patrimoines dont nous dépendons. Nous avons pu aborder tous les sujets pendant près d'une heure et demie. Aucun engagement n'a été pris formellement mais, globalement, j'ai reçu un accueil très positif de la ministre qui souhaite entendre la profession et assumer pleinement sa tutelle ministérielle dans une stratégie d'accompagnement. Cela n'a pas toujours été le cas dans les gouvernements précédents.

AEF Habitat et Urbanisme : La principale revendication de la profession concerne la nouvelle surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, et plus particulièrement le décret rectificatif publié en mai dernier (1). Où en est-on sur ce sujet ?
Lionel Carli : Ce décret rectificatif ne prend en compte que la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher. Il détricote complètement le seuil de 170 m2 ce que les architectes ne peuvent tolérer. Quelques jours avant l'élection présidentielle, le ministère de la Culture s'était fermement opposé à ce décret rectificatif et les différents ministères impliqués nous avaient laissés entendre que l'on en resterait au statu quo dans l'attente du nouveau gouvernement. Pourtant, à notre grande surprise, le 7 mai 2012, au lendemain du second tour de l'élection présidentielle, le Premier ministre, le ministère du Logement et celui de la Culture ont cosigné le décret rectificatif qui a été publié au Journal officiel le 8. Le ministère de la Culture a totalement renoncé à ses convictions et à ses engagements vis-à-vis des architectes.

AEF Habitat et Urbanisme : Quelle est votre position aujourd'hui ?
Lionel Carli : La position du conseil national de l'Ordre des architectes est claire : nous demandons l'abrogation du décret du 7 mai et la transposition à 150 m2 de surface plancher des anciens 170 m2 de Shon. Plus vite nous aurons une position nette du ministère sur ce sujet, plus sereines seront les discussions à venir. Lors de notre rencontre, Aurélie Filipetti a montré sa connaissance du dossier sur lequel elle sera d'ailleurs suivie de près par l'ensemble de la profession.

Nous avons par ailleurs saisi, en mai dernier, le Conseil d'État d'une requête en annulation de ce décret. Cette instance, déjà consultée par Matignon lors de l'élaboration du décret, avait d'ailleurs rendu un avis défavorable au motif que ce texte rectificatif ne simplifiait pas la situation et ne garantissait pas à droit constant la transposition du seuil de dérogation à l'architecte. En parallèle, nous avons lancé une pétition sur la transposition à 150 m2 de surface plancher du seuil de référence pour la dérogation au recours à l'architecte, elle a, à ce jour, recueilli plus de 18 000 signatures, soit la moitié de la profession. Cette mobilisation est à souligner parce que c'est rare dans notre profession, comme dans le milieu des professions réglementées.

Compte tenu de la situation économique actuelle, le décret rectificatif risque de mettre en sérieuse difficulté économique de nombreux architectes et plus particulièrement les jeunes confrères. Ce texte a également réouvert de vieux débat sur la suppression pure et simple du seuil de 170 m2, réclamée par un nombre croissant de mes confrères.

AEF Habitat et Urbanisme : Que prônez-vous en la matière ?
Lionel Carli : Ce sujet des seuils est une question épidermique au sein de la profession. Cela dure depuis 1977. Mais plus qu'un problème de seuil et de monopole entaché, il faut se poser les questions essentielles suivantes : Quel cadre de vie voulons-nous pour nos concitoyens ? Faut-il mieux faire d'abord pour éviter de réparer plus tard, et à quel prix ? On connaît trop les conséquences que ce seuil dérogatoire a eu en termes de détérioration de notre cadre de vie, de notre cadre bâti, de la consommation des espaces naturels, de dislocation du tissu urbain, pour continuer dans ce sens.

L'architecture est un enjeu sociétal majeur, c'est la raison pour laquelle nous revendiquons le droit à l'architecture pour tous, sans exception. En attendant, entamons la réflexion sur la mise en place de mesures incitatives pour faciliter l'accès à l'architecture en-dessous des seuils. Lors de notre rendez-vous, j'ai présenté à la ministre les premières mesures proposées par l'Ordre des architectes.

AEF Habitat et Urbanisme : Pouvez-vous préciser ?
Lionel Carli : La première mesure serait d'alléger la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme dès lors que le particulier a recours à un architecte en dessous du seuil. Ainsi, lorsque le projet est porté par un architecte, on porterait la demande d'autorisation sous la forme d'une déclaration préalable plutôt qu'au travers d'un permis de construire. Une mesure qui offre un gain de temps et d'argent pour le particulier, donne une plus-value au recours à l'architecte et ne coûte rien à l'État.

Seconde mesure : réfléchir, toujours en dessous du seuil, à une mission au forfait d'intervention architecturale. Elle reste à décliner, mais se situe dans la perspective d'une sécurisation du consommateur à travers le contenu, le cadre de mission et la rémunération proposés pour déposer une demande d'urbanisme.

AEF Habitat et Urbanisme : Quelle est la nature de la troisième piste actuellement à l'étude ?
Lionel Carli : Il s'agirait de créer un diagnostic architectural portant sur l'architecture, l'urbanisme et le foncier. Ainsi, une personne qui construit sa maison, sans recourir à un architecte et hors des périmètres où un avis architectural est déjà nécessaire, aurait obligation de fournir ce type de diagnostic architectural au moment où elle dépose son permis de construire. Ce diagnostic aiderait le particulier à élaborer son projet et permettrait également au maire, notamment dans les petites communes, d'avoir des clefs pour pouvoir mieux analyser le projet, au regard de sa qualité architecturale et de son insertion paysagère.

Enfin, à plus court terme, nous souhaiterions aussi mettre en place une journée de conseil architectural gratuit dispensé par les conseillers de l'Ordre dans chaque région à l'instar de ce que proposent les notaires ou les avocats

AEF Habitat et Urbanisme : Vos propositions ont-elles reçues un accueil favorable d'Aurélie Filipetti ?
Lionel Carli : Elle s'est montrée très intéressée d'autant plus que ces mesures n'engagent pas les fonds publics ce qui est essentiel dans le contexte budgétaire actuel. Elle s'est dite prête à travailler sur le sujet avec Cécile Duflot, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.

AEF Habitat et Urbanisme : Vous avez également discuté de la faiblesse des moyens octroyés aux écoles d'architectures…
Lionel Carli : Oui, nous avons rappelé à la ministre de la Culture que les étudiants en architecture détiennent le triste record d'être ceux qui coûtent le moins cher à l'État tous enseignements confondus alors même que notre métier demande de plus en plus de compétences et de responsabilités. Il faut donc renforcer les moyens alloués aux écoles, et ce sans plus attendre. La formation des acteurs principaux du « mieux vivre ensemble » est à ce prix. Il nous faut en parallèle maintenir et renforcer les compétences des architectes en exercice. La formation continue est prioritaire pour l'institution compte tenu des nouvelles réglementations européennes et celles liées au Grenelle. La ministre s'est montrée très sensible à ces questions et très mobilisée.

AEF Habitat et Urbanisme : Quel regard portez-vous sur l'abrogation voulue par le gouvernement de la loi créant une hausse de 30 % des droits à construire ?
Lionel Carli : Cette mesure d'augmentation de 30 % était incompréhensible, mal présentée et avec des délais trop courts. C'était une occasion ratée de vendre de l'aménagement raisonné, de la densité acceptée. Donc abroger la loi, certes… Mais il n'en demeure pas moins que la question reste posée : « messieurs les maires, que faites-vous pour favoriser la densité dans votre ville, favoriser la mixité, donner plus droits à construire ? »


(1) La nouvelle surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil de 170 m2 au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour un particulier (AEF Habitat et Urbanisme n°6792). La nouvelle formule de calcul a entraîné une hausse mécanique de ce seuil et tendait donc à priviégier les architectes alors qu'elle devait rester neutre pour l'ensemble des acteurs. Les architectes proposaient donc de l'abaisser à 150 m2 afin de rester à droit constant (AEF Habitat et Urbanisme n°7300). Cependant, sous la pression des constructeurs de maisons individuelles, le décret rectificatif publié le 8 mai 2012 prend en compte seulement la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher au détriment des architectes (AEF Habitat et Urbanisme n°7832).
Publié le 05.07.2012
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