De nouvelles mesures pour l’organisation de la profession d’architecte

Le décret d’application de la loi LCAP sur le nouveau fonctionnement des CROA et du CNOA, le renforcement du rôle des CROA dans la lutte contre la signature de complaisance est paru début avril.
Le 25 avril 2017
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Au-delà de dispositions rénovant le fonctionnement et l’organisation de l’Ordre, le décret du 6 avril 2017 apporte deux nouveautés majeures : l’organisation par le conseil national de la médiation de la consommation et l’obligation de déclaration des permis de construire et d’aménager par les architectes à leurs conseils régionaux de l’Ordre. Ces deux mesures seront pleinement effectives après l’approbation par le ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l’Ordre.

Lire la suite (article du Bloc-net du 11 avril 2017)

 

>> En savoir plus 
Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte 
- Version consolidée du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte

Publié le 25.04.2017
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