De nouveaux seuils de passation pour les marchés publics en 2022

Les seuils de passation vont évoluer pour les marchés publics lancés à partir du 1er janvier 2022. Ces seuils sont en très légère hausse.
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Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l’Union Européenne et doivent être conformes à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Ils sont révisés tous les deux ans afin de prendre en compte l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirages spéciaux calculés à partir d’un ensemble des monnaies applicables dans les pays qui font partie de cet accord (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan)

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

A compter du 1er janvier 2022, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens seront désormais :

  • pour les marchés de services: 140 000 € € HT pour l’Etat, 215 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d’HLM (versus respectivement 139 000 € HT et 214 000 € HT pour la période précédente) ;
  • pour les marchés de travaux : 5 382 000 € HT pour l’ensemble des acheteurs (versus 5 350 000 € HT pour la période précédente)

Les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.


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Publié le 09.11.2021
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( Fred Romero / CC BY 2.0)
Fred Romero Paris - Ministère de l'Économie et des Finances