Dans quels cas l’architecte établit-il la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

La déclaration attestant à la fois de l’achèvement et de la conformité des travaux (DACT) peut être établie et signée soit par le bénéficiaire du permis, soit par l’architecte. Rappel des cas dans lesquels elle l'est par l'architecte.
Le 28 janvier 2020
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La déclaration attestant à la fois de l’achèvement et de la conformité des travaux est établie et signée :
- soit par le bénéficiaire du permis
- soit par l’architecte, s’il a été chargé de la direction des travaux.

Ainsi l’architecte établit et signe la DAACT dans 2 cas :
- S’il s’est vu confier une mission complète (de l’esquisse à l’assistance aux opérations de réception)
- s’il a été chargé de la maîtrise d’œuvre d’exécution seulement (le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable ayant été réalisé par un autre architecte)

S’il n’a été titulaire que d’une mission partielle, c’est alors le bénéficiaire du permis qui signe la DAACT.

Ainsi, le maître d’ouvrage établit et signe la DAACT dans les cas suivants :
- la direction des travaux est assurée par une entreprise générale, un constructeur de maisons individuelles ou un maître d’œuvre
- la direction de travaux est assurée par le maître d’ouvrage (il ne fait appel à aucun professionnel).
- il n’a confié qu’une mission partielle de conception et de suivi de la conformité architecturale à un architecte (cette mission partielle ne comprenant pas la phase DET).


Sources juridiques/références
- Article L. 462-1 du code de l’urbanisme
- Article R.462-1 et suivants du code de l’urbanisme

Publié le 28.01.2020
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(© photo : Sébastien Normand / sourtce: Archicontemporaine.org)
Maison à Gréasque (13) - PAN architecture