Dérogations possibles aux documents d’urbanisme selon une instruction du 28/5/14 du Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires

L’instruction du 28/5/14 précise les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3/10/13 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3/10/13 visant à favoriser la construction de logements. Ces textes ont pour objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de construction.
Le 04 juillet 2014

En vertu de ces nouvelles dispositions, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire pourra déroger, au cas par cas, à certaines règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement ainsi qu’à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Ces dispositions s’appliquent dans 1151 communes comprises dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et 7 communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.


  I) Opérations de densification localisées à travers quatre cas de dérogations aux règles du PLU:


      - Optimisation du foncier existant :

Il s’agit de déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. 


    - Valorisation du bâti existant par surélévation :

Il s’agit de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements.

    - Changement d’usage de locaux obsolètes avec la possibilité de reconstruction dans le volume existant :

Il s’agit de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation dans la limite du gabarit de l’immeuble existant.

    - Allègement des règles de création d’aires de stationnement des projets de logements situés dans un rayon de 500m d’une desserte de proximité en transport en commun de qualité :

Il s’agit de déroger aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.


  II) Dérogations aux règles de constructions pour permettre la surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de deux ans :

 

Ces dérogations concernent notamment les dispositions relatives à la sécurité incendie, aux ascenseurs, à l’isolation acoustique.

 

Le demandeur doit préciser les obligations constructives qu’il demande de lever, les raisons et impossibilités techniques, le cas échéant les mesures compensatoires qu’il propose.

 

Pour plus d'informations sur l’ordonnance n°2013-889 du 3/10/13, suivre ce lien.

Pour plus d'informations sur le décret n°2013-891 du 3/10/13, suivre ce lien.

Pour plus d'informations sur l’instruction du 28/5/14, suivre ce lien.

 

Pour voir les fiches techniques sur le site internet du Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires dans la rubrique « Favoriser les projets de densification : créer des logements au plus près des besoins », suivre ce lien.

 

 

Publié le 29.09.2015 Par CROA PACA
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