Décision implicite de non opposition à une déclaration préalable de travaux : des précisions apportées par un arrêt de la Cour de Cassation du 9/9/14

Alors que, par le jugement déféré, le pétitionnaire d’une déclaration préalable a été relaxé, la Cour d’Appel juge celui-ci coupable de construction sans déclaration préalable d’une clôture, non respect du POS et construction non conforme au plan de prévention des risques naturels (zone inondable) et le condamne à une amende.
Le 10 octobre 2014

En effet, selon la Cour d’Appel, le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une décision implicite de non opposition à déclaration de travaux aux motifs que faute d’envoi par la mairie d’un récépissé à réception de la déclaration, du fait d’une demande présentée sur un formulaire périmé, le délai d’instruction de la déclaration n’a pas couru et aucune décision de non opposition tacite ne peut donc être invoquée.

Mais s’appuyant sur le fait que « l’administration saisie d’une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé réception n’avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires telles qu’un formulaire dont elle aurait eu l’usage », la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel considérant que « l’administration avait implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux en cause. »

Pour plus d'informations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 9/9/14 sur le site internet legifrance, suivre ce lien

Publié le 29.09.2015 Par CROA PACA
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