Cumul emploi retraite : ce qui change pour les architectes au 1er janvier 2015

La loi du mois de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a apporté des aménagements au dispositif de cumul emploi retraite. Quelles sont les modifications qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ?

La loi du mois de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a apporté des aménagements au dispositif  de cumul emploi retraite. Quelles sont les modifications qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ?

1)    Maintien du régime de cumul emploi retraite déplafonné

Le principe de ce cumul emploi retraite déplafonné très employé par les architectes est maintenu pour l’essentiel.

Depuis 2009, les architectes ont ainsi la possibilité de cumuler sans condition de plafond les revenus d’une activité et de leur pension retraite sous la double condition :
-    De liquider leur pension retraite à taux plein
-    De liquider leur pension auprès de tous les régimes auprès desquels ils ont cotisé.

Les architectes dans cette situation doivent verser à la CIPAV une cotisation de solidarité qui ne leur ouvre pas de nouveaux droits.

2)    Assouplissement du régime du cumul emploi retraite plafonné

À défaut pour les architectes de satisfaire aux deux conditions présentées ci-dessus, le cumul de la pension de base et du revenu d’activité n’est autorisé que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (37.548€ en 2014).

Ce qui change à compter du 1er janvier 2015, c’est qu’en cas de dépassement de ce plafond, le versement de la retraite ne sera plus suspendu.
Le montant de pension servie sera simplement diminué pour que le total des revenus cumulés soit égal au plafond de la sécurité sociale.

Les conséquences du dépassement du plafond auront donc moins d’impact à compter du 1er janvier 2015.

3)    Généralisation du paiement de cotisations n’ouvrant pas de droits à la retraite supplémentaires

Les modifications les plus importantes de cette réforme concernent les architectes qui envisageaient de cumuler les revenus d’une activité dépendant d’un autre régime légal que celui qui leur verse leur pension retraite.

Jusqu’alors l’exercice d’une telle activité parallèle  leur permettait d’acquérir de nouveaux droits dans les régimes pour lesquels ils n’avaient pas encore demandé leur retraite.

Cette situation concernait :
-    les architectes qui souhaitaient liquider partiellement leurs droits à la retraite;
-    les architectes qui souhaitaient profiter de la liquidation de leurs droits à la retraite pour démarrer une nouvelle activité, dépendant d’un autre régime que celui qui leur verse leur pension retraite. A titre d’exemple, l’architecte qui avait effectué l’intégralité de sa carrière en tant qu’architecte libéral et qui souhaitait devenir salarié.

A compter du 1er janvier 2015, les architectes dans cette situation devront s’acquitter d’une cotisation qui ne leur ouvrira pas de nouveaux droits à retraite.

Pour les architectes dans cette situation :

-    Soit la pension retraite prend effet avant le 1er janvier 2015 (la demande est à formuler au plus tard le 1er octobre auprès de la CIPAV pour la retraite de base et au plus tard le 30 novembre pour la retraite complémentaire) et ils peuvent continuer à accumuler des droits auprès des régimes dont ils ne sont pas bénéficiaires.

-    Soit la pension retraite prend effet à compter du 1er janvier 2015 et dans ce cas le décompte de leurs droits sera bloqué malgré le versement de nouvelles cotisations.

Publié le 23.09.2014
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