Création d'une aide à l'embauche pour le premier salarié d’une très petite entreprise

Le 5 juillet 2015 est entrée en vigueur une aide financière de 4000 € dédiée aux très petites entreprises (TPE) qui embauchent leur premier salarié. Concrètement, cette aide s’adresse aux sociétés d’architectures de moins de 20 salariés et aux architectes exerçant à titre individuel en libéral.

(Mise à jour 19 février 2016)

Le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a créé une aide financière de 4000 € dédiée aux très petites entreprises (TPE) qui embauchent leur premier salarié. Cette mesure est entrée vigueur depuis le 5 juillet 2015, elle a ensuite été modifiée par le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Concrètement, cette aide s’adresse aux sociétés d’architectures de moins de 20 salariés et aux architectes exerçant à titre individuel en libéral.

L’aide à l’embauche sera accordée si l’entreprise individuelle libérale / la société d’architecture remplit les conditions cumulatives ci-dessous :

·  Elle ne doit pas détenir plus de 10% du capital d’une autre société (d’architecture ou non) et inversement, une autre société (d’architecture ou non) ne doit pas détenir plus de 10 % de son capital. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas appartenir ou constituer un groupe ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L2331-1, L2341-1 et L2341-2 du code du travail)

· Elle doit embaucher son premier salarié au choix :

  • en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois
  • en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois

· La date d'effet du contrat doit être est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;

· Il doit s’agir d'une première embauche, c’est-à-dire que la société ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.


La société d’architecture reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 est rompu pour motif de :

-  rupture de la période d'essai ;

-  retraite ;

-  démission ;

-  licenciement pour faute grave ;

-  licenciement pour faute lourde ;

-  licenciement pour inaptitude ou de décès.

. Précision : l'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.


Le montant de l'aide financière est de 4000 € sur 2 ans, elle est versée tous les 3 mois, à raison de 500 € maximum. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du contrat du salarié. Si l’aide n’est pas versée en raison d’une absence non rémunérée du salarié, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide: vous devez adresser votre demande à l'Agence de services et de paiement, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat puis elle doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

L'aide est versée, à l’échéance de chaque trimestre, si l’employeur fourni une attestation justifiant de la présence du salarié. Dans le cas contraire, si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations, le versement de l’aide est interrompu.

NB : Cette aide ne peut se cumuler avec aucune autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
 

Téléchargez votre formulaire de demande d’aide à l’embauche du premier salarié à l’adresse suivante : http://www.asp-public.fr/sites/default/files/prem-08850815-pdfsaisissable.pdf
 

 


Sources juridiques :

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié  

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises  

 

Publié le 20.07.2015
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