L'ADSPL, qu'est-ce que c'est ?
Un Accord relatif au Développement du dialogue Social et du paritarisme applicable au secteur des Professions Libérales a créée une cotisation à la charge des employeurs destinée à financer le développement du dialogue social au niveau national et au niveau territorial.
Cet accord a été étendu à tous les employeurs et tous les salariés des professions libérales par des arrêtés du ministre du travail.
C'est ainsi que les architectes, en tant que professionnels libéraux ont été appelés à cotiser sur la base d'un pourcentage de la masse salariale dès 2018.
Pourquoi la cotisation n'est pas à régler ?
Une décision n° 418617 du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 vient annuler les accords qui permettaient cet appel à cotisation, cependant, une annulation rétroactive des arrêtés d'extension emporterait « des conséquences manifestement excessives » :
L'annulation n'est donc effective qu'à compter de la date de la décision, soit le 21 janvier 2021.
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A retenir : - l'arrêté étant considéré comme illégal, l'ADSPL ne peut plus procéder à un quelconque appel à cotisation pour l'année 2021. - Il ne sera donc pas possible aux architectes qui le souhaiteraient de solliciter un remboursement des cotisations déjà versées sur le fondement de cette décision. |
Publié le 25.02.2021
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