COS et superficie minimale des terrains constructibles sont supprimés dans les communes dotées d’un PLU et sur les terrains compris dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Parue au journal officiel du 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le COS ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU.

Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou «sur-COS», sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.

Les PLU et PSMV en vigueur doivent être modifiés pour intégrer la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains.
En l’absence de modification, il appartient à l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’en écarter systématiquement l’application lors de l’instruction des demandes déposées à compter du 27 mars 2014.

COS et taille minimale des terrains demeurent opposables aux demandes de permis et déclarations préalables déposées avant l’entrée en vigueur de la loi ainsi que dans les communes dotées d’un POS, sachant que les POS deviennent caducs le 1er janvier 2016 ou au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR si l’élaboration du PLU a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus, suivre ce lien.