Coronavirus : ouverture le 25 mars du dispositif "Prêt garanti par l’Etat"

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur banque un tel prêt pour soutenir leur trésorerie. L’ensemble des entreprises d’architecture sont éligibles à ce dispositif.
Le 24 mars 2020
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De quoi s’agit-il ?

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. L’ensemble des entreprises d’architecture sont éligibles à ce dispositif.

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.

  • l’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
  • le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
  • le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.
  • pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale
  • le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Comment en bénéficier ?

Un processus en 4 étapes :

1/ L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

  • il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaire ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2/ Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3/ L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

  • L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

4/ Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde son prêt

Quand faire la demande ?

Le dispositif PGE sera commercialisé dès le 25 mars par les banques et les entreprises peuvent contacter leur conseiller bancaire à partir de cette date.

Le Ministère de l’économie précise toutefois qu’au regard de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Ils invitent aussi les clients potentiels à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

Publié le 24.03.2020
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