Coronavirus : des conseils dans l’exécution de vos contrats

Le CNOA conseille aux entreprises et sociétés d’architecture d’analyser les stipulations de leurs contrats en cours portant sur les difficultés d’exécution et les conditions d’invocation d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Le 13 mars 2020
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L’épidémie aura un impact sur l’exécution de certaines prestations des architectes dans le cadre de leurs engagements contractuels. 

Le CNOA conseille aux entreprises et sociétés d’architecture d’analyser les stipulations de leurs contrats en cours portant sur les difficultés d’exécution et le cas échéant, la manière dont sont aménagées les conditions d’invocation d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. 

Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Pour caractériser la force majeure, la situation doit présenter, cumulativement, un caractère imprévisible et irrésistible. Le caractère imprévisible s’apprécie au moment de la signature du contrat. L’éventuelle invocation de l’épidémie de Coronavirus pourrait donc ne trouver à s’appliquer que pour les contrats conclus avant sa mise au jour. 

Le caractère irrésistible dépend des circonstances propres à la réalisation des prestations qui font l’objet du contrat (intensité de l’épidémie dans l’aire géographique, salariés en arrêt de travail, mesures alternatives de travail à distance impossibles à mettre en œuvre, etc.) 

Les clauses relatives à la force majeure et aux difficultés d’exécution sont généralement aménagées dans les contrats. Concernant les marchés publics, l’article 13.3.1 du CCAG-PI stipule que lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. Les documents particuliers du marché peuvent déroger ou compléter cette stipulation. Le Ministère de l’économie a indiqué que pour les marchés publics de l’Etat, les pénalités de retards ne seront pas applicables. 

Concernant les clients privés, si l’architecte a signé un contrat-type de l’ordre, ceux-ci associent généralement la force majeure à la dispense de pénalités de retards. Au regard de la diversité des engagements et des modèles de contrats d’architecte et de maitrise d‘œuvre, les modalités contractuelles peuvent être extrêmement variables en la matière voire silencieuses. 

Le premier réflexe des architectes doit consister à vérifier ces éléments dans leurs contrats en cours. Notamment, s’ils ont des obligations d’information préalable de leurs clients en cas de difficultés d’exécution contractuelle. Ainsi, les architectes qui pressentent d’éventuelles difficultés liées à l’épidémie doivent avertir par écrit et dans les meilleurs délais leurs clients, en précisant les difficultés rencontrées ou prévisibles relatives au maintien de leurs engagements. 

Publié le 13.03.2020
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Peut on trouver une recommandation nationale, voir même une directive stricte qui explicite la conduite à tenir sur les chantiers et sur laquelle appuyer cette analyse ?

Le cas de force majeur, même s'il est ressenti par tous comme tel, est-il bien fondé juridiquement ?

Bon courage à tous

(pixabay.com)
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