Convention collective : l'avis critique du CNOA au ministère du travail

Le CNOA a rendu au ministère du travail son avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’architecture. Il pointe notamment l'extension du champ d'application de la convention aux professions non réglementées de la maitrise d’œuvre. Il attire aussi l’attention sur la modification de la grille de classification salariale.

Suite à la signature, le 28 juin dernier, d'une nouvelle Convention collective nationale des entreprises d'architecture par les organismes paritaires, le ministère du Travail a demandé aux organisations professionnelles, dont le CNOA, de lui faire parvenir leurs observations avant le 3 octobre.

Le CNOA a donc adressé ses observations et notamment deux points critiques.

Le principal concerne l'extension du champ d'application de la convention à toutes les professions classées sous le code NAF 7111Z, et la supression toute référence à la loi de 1977 sur l'architecture. Cette extension constitue pour l'Ordre un amalgame avec des professions non-réglementé et ouvre une "brèche  face à la vague de dérèglementation qui menace depuis plusieurs années toutes nos professions". Le CNOA reprend sur ce sujet l'alerte adressée courant juillet au même ministère.

Un deuxième point attire l'attention du ministère du travail sur la modification de la grille de classification salariale qui inscrit le diplôme d’état d’architecture valant grade de master au niveau IV, position 1 de la grille (coefficient 430). Cette disposition rend l'embauche d'un tel diplômé plus coûteux à l'employeur et risque d'interdire à la plupart des agences d’architecture d'accueillir, pour des raisons économiques, un jeune diplômé pour sa période de mise en situation professionnelle (HMONP).

 

Publié le 11.10.2012
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