Contrôle des attestations d'assurances 2023

Comme chaque année, vous êtes invités à transmettre votre attestation d'assurance pour l'année 2023 au CROA avant le 31 mars.

Cette obligation concerne les architectes exerçant à titre libéral, les associés et les sociétés d’architecture.

Cette obligation est large puisque l’assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’attestation de l’organisme assureur doit être adressée au conseil régional dès le 1^er janvier et au plus tard le 31 mars. Elle doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 juillet 2003.

La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.

Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse.

Article de référence : L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture

Comment transmettre son attestation d'assurance ?

- Si vous êtes assurés à la MAF, il vous suffit de télécharger votre attestation d'assurance 2023, elle nous sera transmise automatiquement et enregistrée au tableau.

- Si vous êtes assurés à la CAM BTP, ce dernier nous fournit automatiquement toutes les attestations d'assurance à jour.

- Si vous êtes assurés auprès d'un autre assureur, il vous suffit de nous la transmettre par tous moyens :

Par mail : contact@croabfc.archi

Par voie postale :

CROA BFC

Service tableau

1 rue des Martelots 25000 Besançon

Concerne les architectes exerçant sous d'autres modes d'exercices

Vous devez aussi fournir une attestation sur l'honneur avant le 31 mars de chaque année. Voici la liste des attestations selon les cas de figure :

Modèle n°2 - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un architecte, d’une société d’architecture, d’une SICAHR »

Modèle n°2 bis - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un CAUE »

Modèle n°3 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’un architecte ou d’une société d’architecture »

Modèle n°4 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’une personne physique ou morale de droit privé construisant pour son propre et exclusif usage »

Modèle n° 5 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’un organisme d’études exerçant exclusivement pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité territoriale »

Modèle n° 6 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d’oeuvre »

Modèle n° 7 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public n’exerçant pas de missions de maîtrise d’oeuvre »

Modèle n° 8 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé »

Modèle n° 9 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié(e) non associé(e) »

Modèle n° 10 - Attestation sur l’honneur « Exercice dans un CAUE »

Modèle n° 11 - Attestation sur l’honneur « Exercice exclusif à l’étranger ou dans une Collectivité d’Outre-mer »

Modèle n° 12 - Attestation sur l’honneur « Sans activité momentanée »

Modèle n° 13 - Attestation sur l’honneur « Retraité(e) »

Modèle n° 14 - Attestation sur l’honneur « Société en sommeil »

Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse.

Nous restons à votre disposition si vous rencontrez des difficultés, nous pourrons vous accompagner afin que vous puissiez répondre à vos obligations réglementaires.