Contentieux du permis de construire : des précisions sur l’intérêt à agir apportées par un arrêt du Conseil d’Etat du 28.04

Le propriétaire d’un terrain non constructible à vocation agricole situé à proximité du terrain d’assiette d’un projet de construction de maison individuelle a obtenu du tribunal administratif l’annulation du permis de construire autorisant la réalisation de cette construction. La Cour Administrative d’Appel a sanctionné ce jugement en se fondant sur l’absence d’intérêt à agir du requérant.
Le 24 mai 2017

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt à agir en faisant état de tous éléments permettant d’établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son bien.

Ainsi, le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours contre un permis de construire s’il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

En jugeant que la seule circonstance selon laquelle le projet litigieux conduisait à urbaniser un secteur naturel protégé, n’était pas de nature à affecter les conditions d’occupation et d’utilisation du terrain dès lors que celui-ci était à vocation agricole et dépourvu de toute construction d’habitation, sans rechercher si la construction projetée était de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance du bien, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit et a annulé l’arrêt rendu par celle-ci

 

 

Pour plus d'informations:

Sur le site legifrance: l’arrêt du conseil d’état du 28 avril 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034514939&fastReqId=341293375&fastPos=1

Publié le 24.05.2017
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