Consultation sur le projet de décret « marchés publics »

Le Conseil national de l'Ordre des architectes travaille avec l'ensemble des partenaires de la maîtrise d'oeuvre pour répondre à la consultation ouverte par le ministère de l'économie sur le projet de décret relatif aux marchés publics.
Le 24 novembre 2015
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Cette consultation court jusqu'au 4 décembre.

Le projet de décret vient après l’ordonnance du 23 juillet 2015 et vise à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics. 

Le principe de l'obligation de concours au-dessus des seuils est acquis.

 

>> Consultez le projet de décret 

 

Publié le 24.11.2015
1 commentaire

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c'est abscons:

"p74 Article147

Lorsque l’acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception des ouvrages, il peut lui - même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l’ article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée , faire appel à une équipe de maîtrise d’ œuvre pour la partie de la conception qu' il assume"

c'en est donc fini de l'unicité de la mission de base, l'architecte sera un intervenant comme les autres, vécu comme l'interlocuteur "ésthétique" du projet, nous aurons la responsabilité pleine et entière du choix de la couleur des butées de portes.

nicolas vandon - charente-maritime

DR
Ministère des Finances