Conflits d'intérêts entre l'assistant à maîtrise d'ouvrage et les candidats à un marché public

Des précisions apportées par une réponse du Ministère de l'Economie et des Finances du 20/9/16
Le 16 décembre 2016

La fiabilité des prestations d'assistance à maîtrise d’ouvrage suppose que ces assistants n'entretiennent avec les candidats sur lesquels ils expriment une appréciation et les titulaires des marchés dont ils suivent l'exécution, aucun lien de nature à les influencer dans l'accomplissement de leur mission auprès du maître d'ouvrage.

La question posée au Ministère de l'Economie et des Finances est de savoir si le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'exiger des candidats à l'attribution d'un marché de travaux ou de services la production de documents de nature à établir l'absence de lien entre le candidat et le titulaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en cours d'exécution.

Le Ministère a répondu par la négative.

En effet, à l'appui des candidatures, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.

Le pouvoir adjudicateur ne peut, en toute hypothèse, rejeter la candidature d'une entreprise au seul motif que le candidat ne parviendrait pas à faire la preuve de son indépendance.

Néanmoins, il appartient au pouvoir adjudicateur de prendre les mesures préventives propres à éviter tout risque de conflits d'intérêts notamment en imposant des obligations spécifiques à l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Ainsi le pouvoir adjudicateur peut insérer, dans le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, une clause imposant à son titulaire de divulguer, sur simple demande, les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature.

 

Pour plus d'informations, consultez la réponse ministérielle (QE n°49422) en suivant ce lien.

Publié le 16.12.2016 Par CROA PACA
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